STRATEGIE LOCALE de GESTION INTEGREE du TRAIT de COTE au nord de l’Estuaire de la Loire
Réunion du Comité de Partenaires du Jeudi 24 novembre 2022 à SAINT-LYPHARD
CEREMA LA / CAP Atlantique / La CARENNE / 19 Communes de LA
Y ont assisté pour le compte de l’ASPEN : Antoine LUSSIGNOL et Pierre-André QUEMARD
Il s’agit de la 2ème réunion en 2 ans de ce Comité, le premier ayant eu lieu en novembre 2021 à SAINT-NAZAIRE. L’objectif de ce Comité étant de favoriser la mise en place et le suivi d’un PPRL ( plan de prévention des risques littoraux sur les 19 communes concernées ( Érosion des sols , Submersion )
Le but est aussi d’accompagner les collectivités territoriales afin qu’elles puissent avoir les outils pour gérer cette problématique. Cette démarche est menée conjointement par les communauté d’agglomération CAP ATLANTIQUE et la CARENE.
La méthodologie mise en place prévoit :
- établissement d’un diagnostic
- focus sur 2 cas emblématiques (1 au Pouliguen, 1 à Saint-Nazaire) et concertation sur des cas d’écoles : Bayaden, côte sauvage , Bonne source, Trait st Eugénie ( St Nazaire)
- à noter que la baie de TOULAIN risque d’être fortement impactée à 30 ans .
- élaboration d’un scénario à moyen et à long terme définissant une stratégie et un plan d’action. Le premier à horizon 2050 et le second aux alentours de 2110.
Des groupes de travail ont été constitués. Ils se sont réunis 2 fois. Leur réflexion a porté sur la connaissance du territoire, de la biodiversité, les enjeux, les interrogations et les divergences sur les modes d’interventions techniques, la volonté commune de développer et partager les connaissances.
Il ressort que les risques côtiers ne sont ni perçus, ni traités pour le moment dans les documents d’urbanisme. La réglementation est très réduite. Les enjeux économiques doivent être pris en compte dans les futures décisions. Une cartographie est nécessaire pour définir les aléas et les sensibilités aux risques.
L’érosion est difficile à évaluer. Elle est tributaire de la nature du trait de côte (roches, dune, ouvrages de protection existant), de l’évolution du niveau de la mer, des eaux de ruissellement, de la fréquence et de l’intensité des tempêtes.
Il faut identifier les zones à prioriser, sensibiliser les populations aux risques, adapter les stratégies à la temporalité de la modification du trait de côte afin de les faire accepter par les riverains impactés.
Des habitations du Pouliguen seraient concernées, de la baie de Toulin jusqu’à la Grande côte . Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier, de signaler un ou plusieurs risques naturels ou technologiques à venir ou susceptibles de se produire dans un temps proche ou moyen . A noter qu’en moyenne notre trait de côte recule tous les ans d’environ 30 cm, ce qui est loin d’être neutre sur des périodes de 30 à 100 ans . les secteurs les plus touchés au niveau des roches étant sur le Pouliguen , Bayaden , Piriac , baie de pont Mahé et Trait de Pen bé ( CF le rapport Artélia )
Le SCOT (Schéma de Cohérence Territorial), document d’urbanisme qui détermine le projet de territoire à l’échelle de plusieurs groupements de communes, devrait être réviser prochainement et tenir compte de ces risques et de leur impact. Les groupes de travail vont continuer leur réflexion, poser un diagnostic et proposer des solutions en tenant compte des spécificités locales.
Quelques textes de lois ou décrets
la loi climat et résilience de 21 confirme dans ses textes que 126 communes en France se sont déclarées comme potentiellement concernées à court ou moyen terme , dont 41 en Bretagne et 5 en LA : La Baule , St brevin,St Nazaire ,Assérac , Pornichet .
L’ordonnance 2022 489 du 6/4/22 modifiée le 19/8/22 concerne l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ( ZERTC) . cette ordonnance permet de réfléchir au méthode d’évaluation des BIENS les plus exposés à 30 ans ( en vue d’une éventuelle expropriation) et surtout la détermination des indemnités en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique . Les mairies seront en priori en première ligne sur ce sujet .